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Le bilan législatif de Marie-Hélène Thoraval (2/3) : à droite toute !

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En un an, Marie-Hélène Thoraval a été cosignataire de 63 lois, qui toutes n’ont pas été adoptées. Cependant, c’est ici, à mon avis que ce révèle le mieux les idées de notre députée. Elle déplorait il y a peu dans L’impartial paraît-il le fait que François Hollande ait été élu avec des voix du Front National. Si elle est réélue sur la 4e circonscription de la Drôme, ce sera certainement grâce à son bilan législatif qui, on va le voir, convaincra facilement tous les électeurs frontistes de voter pour elle. Car les propositions de lois cosignées par Marie-Hélène Thoraval sont bien, toutes, des propositions de droite, voire très à droite de la droite.

Je vous propose de regarder l’essentiel de ces propositions de loi de manière très subjective bien sûr. Certaines sont très politiques, sécuritaires, voire extrêmistes : elles sont le reflets de quelques-unes des pires lois du règne de Nicolas Sarkozy (et encore, certaines proposées, ne sont pas passées). D’autres semblent plus sensées. D’autres enfin semblent parfaitement inutiles : mal formulées, anecdotiques… (un moyen de faire croire aux électeurs que leur député à fait le travail en faisant une proposition de loi bâclée, qui ne pourra pas être adoptée).

On sait qu’une loi est rarement votée en l’état. Beaucoup de celles signées par Marie-Hélène Thoraval n’ont pas été votées ou ont été modifiées par le jeu des amendements. Reste que la députée à soutenue ces propositions en l’état. Elles sont donc en cela révélatrices de ses idées, de son niveau de compétence. J’avoue avoir laissé de côté celles qui ne m’ont pas intéressé, trop spécifiques ou particulières pour me sembler intéressantes – beaucoup s’insérraient également dans des réformes législatives plus vastes (j’en dresse la liste en fin de billet).

Le constat en tout cas que permet ce bilan est de montrer combien Marie-Hélène Thoraval est un député des plus radicales. Tant et si bien que beaucoup des propositions de lois qu’elle a cosignée n’ont même pas été adoptées par l’Assemblée, pourtant majoritairement UMP. Quand on observe les lois qu’elle propose, Marie-Hélène Thoraval n’apparaît pas comme une sympathique élue locale de droite modérée. L’essentiel des lois qu’elle a cosignée sont des lois très dures et qui remettent en cause jusqu’au slogan même qui fonde notre République « Liberté, égalité, fraternité ».

Des propositions de lois qui paraissent sensées

La proposition de loi visant à financer les activités de La Société nationale de sauvetage en mer vise à instaurer une taxe (5 euros) sur les places de ports pour dégager de nouveaux moyens à la SNSM. Cette simple taxe doublerait son budget actuel (le faisant passer de 25 millions d’euros à 50) afin de lui permettre de mieux mener ses actions de sauvetage. A priori, la mesure à l’air intéressante et équilibrée, faisant payer aux utilisateurs une forme d’assurance et de contribution à leur sauvetage. Ca m’a l’air plutôt d’être une bonne proposition, même si on peut se poser des questions sur la hauteur de la taxe et du financement proposé (peut-être un peu élevé).

La proposition de loi visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers est également une proposition de loi intéressante puisqu’elle vise à augmenter le nombre de français détenteurs du permis de premier secours et à développer le maillage du territoire en défibrilateurs. On sait qu’on manque des deux. Cette proposition de loi est complétée par celle visant à instaurer d’une épreuve de formation aux premiers secours pour les candidats au diplôme national du brevet.

La proposition de loi visant à établir une procédure de révision, par les commissions d’attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires propose que ceux qui se sont vus attribués un logement social passent tous les 5 ans devant une commission pour regarder si les conditions qui leur ont fait bénéficier d’un logement ont changé. On préfèrerait que les députés favorisent l’augmentation de la part du logement social. Mais à défaut, il semble guère normal que l’évolution de la situation des bénéficiaires ne soient pas régulièrement inspectée.

La proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents semble une loi plutôt sensée, tant on sait aujourd’hui, combien l’essentiel des jugements de divorces se résolvent par la seule garde au profit de la mère. Un changement de la législation par défaut, permettra peut-être de rééquilibrer la barre, pour autant que ce soit possible, car pour que la résidence alternée fonctionne, encore faut-il que les parents vivent toujours à proximité… Ou que l’école demain, sache s’adapter à des enfants qui passeraient une semaine sur deux dans leurs murs – ça ça serait bien.

Proposition de loi portant création d’un Haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie : bien que cette loi semble être très orientée par les lobbys de médecine, le trouble qu’a jetté plusieurs années de lois contradictoires sur la reconnaissance de ces pratiques de médecine, nécessite certainement un peu d’ordre. Je ne sais pas si un Haut conseil dédié est une bonne solution. Peut-être qu’un encadrement de l’ordre des médecins aurait suffit.

Proposition de loi de modernisation de la sous-traitance : ensemble de propositions assez précises pour mieux encadrer la sous-traitance et défendre les sous-traitants et rééquilibrer les pouvoirs de ces derniers sur leurs donneurs d’ordre.

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d’un enfant passant des 2 jours réglementaires actuels à 5 jours pour le décès d’un enfant et à 10 jours pour le décès d’un enfant à charge. On ne peut qu’être d’accord avec cette proposition, simple et solidaire.

Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires. Effectivement, ça semble assez logique et la loi propose un montant limite.

Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national. Marie-Hélène Thoraval a cosignée la proposition de loi visant à interdire les gaz de schistes sur notre territoire national. Nous pouvons nous en féliciter et l’en féliciter.

Proposition de loi visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales. J’ai trouvé cette proposition de loi assez intéressantes dans la surveillance et la réglementation des budgets de communication des collectivités locales. Bien sûr, la proposition de loi est un peu orientée par des députés de droite agacés de voir leurs opposants électoraux utiliser la communication locale pour promouvoir leurs actions (surtout en période électorale). Je pense néanmoins qu’il faut réglementer la communication des collectivités, dont les budgets explosent, sans réelle maîtrise.

Des propositions de lois qui ne sont pas à niveau, anecdotiques, inutiles, partisanes

La proposition de loi visant à lutter contre l’ambroisie est a priori intéressante. Mais les dispositions prises par les 12 articles semblent loin d’être homogènes. La possibilité pour les autorités de pouvoir détruire les plants au frais de l’occupant est effectivement essentielle. Mais trop d’articles sont flous, disproportionnés ou impossibles à mettre en oeuvre : la mise en place de couvre-sols sur les terrains en travaux, sans même qu’on soit sûr qu’il y ait de l’ambroisie, me semble une mesure lourde, coûteuse et disproportionnée par exemple.

Proposition de loi visant à adapter l’apprentissage aux conditions de commercialisation de produits du terroir. Dire qu’il faut des lois pour ça !

Proposition de loi relative à l’inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts pour les militaires morts sur d’autres lieux d’opérations depuis la 2nde Guerre Mondiale (sans préciser pour qui seront à charge les coûts afférants à ces inscriptions). Une opération symbolique et politicienne sans aucun intérêt. A compléter avec cette autre proposition de loi visant à créer un livre d’or des morts pour la France, ainsi que cette proposition de loi visant à l’inscription obligatoire des noms des soldats Morts pour la France dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation. On est là dans la pure réthorique politique : il serait bien temps que tout ces gens relisent l’histoire de France plutôt que de s’asseoir sur une vision passéiste et caporaliste de celle-ci. Comment encore plus écarter la République de ses citoyens ? en momifiant la première… En tout cas, quelle énergie pour nos morts ! 3 lois en un an de législature. C’est du délire !

Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, jusqu’à 32 500 euros de plafond. Le prêt à taux zéro ne favorisera que ceux qui peuvent emprunter… Pourquoi ne pas plutôt avoir proposer de réévaluer la prestation de compensation selon les niveaux de ressources ?

Proposition de loi visant à créer une certification des formations professionnelles… Je ne crois pas une seconde que la certification – et sa lourdeur technocratique – soit une réponse au problème de la qualité des prestataires de formation. Pour ma part, je verrais une réponse très simple à ce problème. Un site internet où les gens évaluent les formations. Un TripAdvisor de la formation. Voilà qui serait plus simple et plus efficace que de créer une certification qui, comme toute certification a tendance à reposer sur des critères techniques (taille de la salle de formation, etc.) que sur des critères qualitatifs. Encore une proposition de loi typique d’une mauvaise réponse à un vrai problème.

Certes l’égalité des femmes mérite d’être une grande cause nationale dans notre société, comme l’exprime cette proposition de loi visant à reconnaître l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l’année 2012, mais sincèrement, nos députés n’ont-ils pas d’autres moyens pour y parvenir qu’à voter une « grande cause » ?

J’ai beaucoup aimé la proposition de loi visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier pour sauvegarder l’emploi et l’efficacité de nos autoroutes. En fait, comme l’explique brillamment Marianne, le dégraissage massif des employés d’autoroutes (-10 % en 5 ans) est lié à leur privatisation votée par la droite en 2005 (et sous-vendue) ! Une diminution des effectif qui va de pair avec une augmentation des tarifs (+11 %) et des bénéfices des sociétés d’autoroutes ! Très amusant de voir que la droite se rend compte que sa propre politique a des effets négatifs !

Autre proposition de loi amusante celle visant « à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l’ensemble des cartes et menus des restaurants de type Plat français, fait maison sur place ou Origine industrielle dans le cadre de l’information préalable à la vente et du droit à l’information des consommateurs ». On image d’avance la « Côte de boeuf polonaise avec son beurre persillé maison et sa salade de haricot industrielle ». La loi demeure anecdotique car elle ne précise pas les modalités de cette information en observant juste que ça va être peut-être plus compliqué qu’on ne le pense : « Néanmoins, s’il convient bien de faire la distinction entre la notion de plats et celle d’ingrédients incorporés dans ces plats, il est normal de pouvoir utiliser des ingrédients congelés ou d’origine industrielle dans un plat frais, fait maison ». A compléter avec une proposition de loi visant à renforcer la traçabilité des produits vendus en Europe.

La proposition de « Constitution » contre la désertification médicale et pour l’accès de tous à des soins de proximité part d’un constat exact (la désertification médicale de nos campagnes), pour proposer des solutions pour beaucoup vaines avant mêmes que d’être votées : promouvoir la médecine générale dans les études de médecine ne changera pas grand chose au fait que seuls 8 étudiants sur 100 choisissent de faire médecine générale (pas plus que cela ne fera aller l’un des 8 à la campagne pour autant). Proposer de faciliter le travail administratif des médecins part d’une belle intention, mais ne propose aucune solution précise. Vouloir couvrir homogènement le territoire de « médecins généralistes ou d’une structure d’urgence à moins de vingt minutes de voiture de chez chacun » est devenu un voeu pieu, qui va à l’encontre d’ailleurs de 15 ans de politique de droite. Le problème n’est pas tant sur l’homogénéité de la couverture, que la capacité d’accès ou que la présence d’unité mobiles. En tout cas ce ne sont pas des voeux pieuds qui y feront quelque chose. Je ne suis même pas sûr que l’attrait financier soit suffisant pour réattirer des jeunes médecins dans des territoires déserts.

Proposition de loi de lutte contre les fraudes aux retraites qui vise à obliger tout ceux qui perçoivent leur retraite ailleurs qu’en France à se présenter annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles. Le problème étant bien évidemment le déplacement de ces personnes et la mise en oeuvre – concrète et le cout d’une telle loi. Là encore, pas sûr qu’il faille des lois sur tout. Qu’on le fasse dans certains pays où le taux de retraités français est fort… Soit. C’est d’ailleurs déjà le cas en Tunisie. Mais on délégue des gens pour faire des vérifications. Une loi qui imposerait aux gens de se présenter aux autorités consulaires chaque année, alors que nous évoquons parfois des pays très grands, très hétérogènes… semble un peu déplacé et coûteux. Qu’il y ait des vérifications aléatoires de l’administration, certes, c’est déjà largement suffisant : ça permet de remarquer les pays où il y a potentiellement problème et de faire sur eux une action plus précise. Pourquoi toujours tout automatiser par la loi ?

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l’état civil français d’enregistrer les déclarations de naissance au sein de l’hôpital transfrontalier commun à la France et à l’Espagne. Essentielle !

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile : et hop ! encore un petit fichier de plus. Alors que nous sommes déjà encadrés par des fichiers, voilà qu’il semble en manquer. Je ne comprends pas l’utilité de celui-ci. Les gens, quand ils ont besoin d’une inscription en crèche ou dans des services communaux, doivent déjà s’inscrire. Les impôts ont le fichier des habitants. A quoi peut donc servir une inscription obligatoire : soit disant pour faire de la prévision d’aménagement… Mais pour cela des évaluations suffisent ! Encore une proposition de loi qui cache son objectif. Aucun intérêt.

Proposition de loi tendant au versement des allocations familiales dès le premier enfant et à allouer une somme identique à chaque enfant. En fait, cette proposition de loi pose la question d’à quoi servent les allocations familiales, qui, à ce jour, ne concernent pas les familles qui ont un enfant. En fait, cette proposition de loi, semble assez égalitaire, permettant à toute famille de toucher une allocation de 65 euros par an. Pourtant, on constate que c’est bien souvent le 3e enfant – et au-delà – qui pose problème dans une famille et qui génère des surcoûts nombreux. A l’origine, les allocations familiales (voir leur histoire) avaient un but social et nataliste. On peut décider demain que nous n’avons plus besoin d’une politique nataliste en France (dont le taux de fécondité est certes revenu à 2,01, mais demeure très fragile). Peut-être. Néanmoins, il me semble que c’est une vraie question de société qui ne peut pas être décidée par quelques députés de droite dans leur coin. Soit les allocations familiales ont un but social et auquel cas, elles doivent être conditionnées aux revenus des familles. Soient elles ont un but nataliste et doivent aider les familles qui ont le plus d’enfant en proposant des allocations progressives selon le nombre d’enfants. En l’occurence, je ne suis pas persuadé qu’il faille tuer son côté nataliste. Face à une pyramide de population de plus en plus âgée, nous avons peut-être pour l’avenir besoin de forces vives.

Proposition de loi visant à accorder un crédit d’impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d’assainissement non collectifs… Ah, la ritournelle des fosses non raccordées… Comprendra-t-on un jour qu’elles ne seront jamais toutes raccordées et que les fosses personnelles ne sont pas nécessairement une mauvaise solution (surtout dans les zones d’habitat peu dense). Non. Nous avons fait un autre choix. On sait que le crédit d’impôt a toujours été incitatif, mais comme d’habitude, auprès des plus fortunés de nos concitoyens. C’est une mesure qui est loin d’être égalitaire. Les attendus de la loi oublient de rappeler que les impôts locaux urbains sont souvent plus élevés que les impôts locaux ruraux… Il n’y a donc pas inégalité de traitement comme dénoncé. Et le crédit d’impôt n’est pas une solution égalitaire, dommage que nos députés n’en imaginent jamais d’autres.

Proposition de loi visant à rallonger de 1 à 5 jours le service à la Nation pour les jeunes Français… 5 jours à rien faire plutôt qu’1. Encore une mesure typiquement idéologique.

Proposition de loi visant à instaurer une limite d’âge et à limiter le nombre de mandats successifs pour la fonction de président de conseil général ainsi que pour la fonction de président de conseil régional. Il y a certainement besoin de limiter les mandats successifs des conseillers territoriaux et régionaux et de renforcer une meilleure représentativité de la diversité des Français chez leurs représentants. Néanmoins, on sent bien dans cette petite loi une volonté très politique de faire barrage aux élus locaux de gauche par une autre petite communauté d’élus de droite.

La proposition de loi visant à créer dans chaque région des établissements pour l’accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes pourrait être une loi intéressante, qui montre combien nos structures d’accueils sont souvent déficientes voire inexistantes. La proposition de loi en reste à une bonne volonté de façade, sans décrire précisémment ni les besoins ni les ressources. C’est une loi pour faire plaisir aux familles atteintes de cette maladie, mais qui ne propose rien de sérieux sur le fonds. Une loi qui montre qu’on agit, sans proposer de faire grand chose.

Des propositions de loi de droite populaire sécuritaires et radicales

La proposition de loi visant à améliorer le droit des victimes défonce allègrement, sous couvert de donner de nouveaux droits aux victimes (plutôt intéressants pour beaucoup), la durée des délais de prescription de l’action publique (de 10 à 20 ans en matière de crime). Les innombrables articles semblent chercher surtout à masquer cet allongement démesuré. La loi est question d’équilibre et la durée de prescription d’un crime ne peut être allongée indéfiniment. Voir également une autre proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale encore cosignée par Marie-Hélène Thoraval et qui s’inscrit dans ce cadre.

Proposition de loi visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants et ce alors que le bilan de la création des CDDF est loin d’être acquis pour les communes de plus de 50 000 habitants. Pas persuadé pour ma part que ce soit aux maires de statuer sur les problèmes sociaux…

Marie-Hélène Thoraval a voté la loi relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales consistant à imposer la photo d’identité sur les cartes vitales dès 2013. En fait la disposition de mettre une photo dans les nouveaux modèles de carte vitale (et des données biométriques) date de 2007. Cette mesure coûteuse a été l’une des raison du dérapage du budget de l’assurance maladie en 2008 relevé par la Cour de Comptes. Mais surtout, cette mesure ne sert à rien, comme le souligne très justement Dominique Dupagne : elle n’empêche ni la fraude ni la copie de la carte (d’une extrême facilité) et des mesures bien plus simples seraient certainement bien plus efficaces. Au contraire, la mesure rallonge les retards de délivrance de la carte et surtout génère d’énormes blocages pour les personnes qui ne peuvent se déplacer. Une mesure sécuritaire typique de la présidence Sarkozy, qui fait plaisir à un électorat ignorant, mais qui ne sert à rien du tout. La loi a été cosignée en masse par des députés UMP aux ordres, qui se sont surtout ridiculisés de leur incompétence.

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux alors que cette décision revient pour l’instant aux maires. Comme le remarquait les Inrocks, il faudrait surtout préciser d’abord les missions des policiers municipaux. Pour ma part, je ne suis vraiment pas convaincu par cette forme d’escalade. La police municipale a un rôle a joué, elle le jouera certainement mieux sans flingue. La loi, serpent de mer de l’UMP depuis de nombreuses années, désavouée par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a reçue peu de signataires. Elle était une proposition des députés UMP les plus radicaux de l’Assemblée.

Marie-Hélène Thoraval a été l’une des 7 députée à proposer une loi visant à la levée de l’anonymat et à l’organisation de l’accouchement dans le secret, contre l’avis de l’Académie nationale de Médecine, rappelle Sud-Ouest. Une loi qui propose de mettre fin à l’accouchement sous X et oblige les mères à déposer leur nom qui ne pourra être révélé à l’enfant qu’à sa majorité. Alors que l’accouchement sous X permet aux mères d’accoucher dans de bonnes conditions, à l’hôpital, sans être jugées (hum… J’aimerais pas être à leur place tout de même) dans le but d’éviter la clandestinité des accouchements et les infanticides. « L’anonymat, ce n’est pas tellement pour permettre à la femme de se soustraire à sa responsabilité de mère, c’est plus pour offrir à l’enfant des conditions de naissance dignes. Le fait de revenir sur cet anonymat risque de faire peur aux femmes concernées, qui sont en situation de détresse extrême. » Le Modem de Charente-Maritime a une réaction extrêment vive à cette proposition de loi qui tente de faire passer un texte refusé en 2006 :

« Le passage en force d’un texte, déjà refusé, ayant consommé pour arriver à sa déposition :
– Une mission parlementaire de 20 mois
– Un groupe de travail pluriinstitutionnel
– Une mission d’évaluation de l’IGAS avec audit du CNAOP pendant 12 mois
– Toute l’agitation au CNAOP et dans les départements, alors que le texte législatif proposé dormait au chaud dans les tiroirs depuis 5 ans ?
Nous devons nous interroger sur le coût de l’opération. Ces élues et ces ministres ont une singulière vision du rôle de parlementaire. Ils dilapident l’argent publique. Ils ne méritent pas la confiance du peuple.
(…) Nous devons nous interroger sur le lobby que représente ce texte, celui de la suppression du secret : suppression du secret de l’accouchement aujourd’hui, suppression du secret sur le don de gamètes, sur le don d’embryons, sur le don d’organes, non ? et probablement tri sélectif des donneurs mais aussi des receveurs ???
Un tel acharnement, une telle force, un tel engagement des puissants pour fragiliser un petit rempart érigé autour de l’une des plus grandes misères de la condition humaine ! La souffrance des femmes qui avancent, portant jusqu’au terme de la grossesse un ventre lourd d’un enfant qu’elles vont donner, le plus tôt possible, pour le protéger des violences – sociales, économiques, physiques, maltraitantes – dont elles savent intimement qu’ils en seront victimes s’ils restent auprès d’elles, parce qu’elles n’ont pas les armes pour les mettre à l’abri. »

Proposition de loi visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales (allocation logement, RSA, couverture maladie) toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour trafic de drogue en étendant la mesure, pour une durée plus courte, à ses ayant-droits. Cette disposition prônée par le Front National est une bonne illustration de la politique répressive prônée par l’UMP. Bien sûr la répression porte toujours quelques résultats, comme le montre la loi du même acabit sur l’absentéisme scolaire qui a réussit à renvoyer quelques élèves en classe (7000 sur 32 000 indiquait le communiqué de presse du gouvernement… un chiffre qu’il faudrait voir confirmer). Au final, la loi sur l’absentéisme scolaire a donné lieu a très peu de suspension des allocations. Mais il n’est pas certain que cela ait traité le problème du décrochage scolaire ou la difficulté de ces élèves avec l’institution scolaire. Comme le dit très justement Roberto Manca : « Si la répression semble, aujourd’hui, au goût du jour pour son apparente simplicité, son aspect spectaculaire, il est souhaitable qu’elle ne devienne pas prioritaire dans les pratiques éducatives. Car, bien qu’ayant sa place dans l’éducation, la sanction n’est pas un mode d’éducation au sens strict ; elle serait plutôt un moyen au service de l’éducation et non une fin. Les réponses répressives s’attaquent aux conséquences et non aux causes des problèmes. Elles protègent plus le groupe, le corps social qu’elles ne viennent réellement en aide à certains élèves. » Même chose ici. Cette loi ne permet pas de traiter le problème.

Contrairement à ce que son nom indique, la Proposition de loi visant à créer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique, ne vise pas à créer une milice publique. En fait cette loi vise à étendre à toutes les communes les mesures du Conseil pour les droits et devoirs des familles mis en place par Nadine Morano – dont nous avons évoqué les limites ci-dessus – à toutes les communes (pas seulement à celles de plus de 20 000 hab) et non seulement aux enfants posant problèmes mais également aux adultes. Encore une fois, je ne suis pas sûr que la solution soit d’étendre le droit de police répressive du maire. La proposition de loi n’a d’ailleurs rassemblé, là encore, que les plus radicaux de la droite parlementaire, et comme beaucoup de lois cosignées par Marie-Hélène Thoraval, elle n’est pas passée.

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade. Quand la droite parle de solidarités, il faut toujours se méfier. Voilà encore un exemple typique de ces nouvelles lois de droites. Sous couvert d’un geste de solidarité nationale (le don d’heures de RTT par d’autres salariés à un collègue pour qu’il puisse s’occuper de son enfant malade), le texte est insidieux, comme le dénonce très justement Martine Billard : le texte introduit des injustices, certains parents pouvant bénéficier de cette solidarité (d’autres non, du fait d’une entreprise trop petite, etc.). Mais surtout, il remet en cause insidieusement la cinquième semaine de congés payés, en s’opposant à la logique même et au rôle assigné aux RTT et aux jours de récupération. Et bien sûr, il butte sur de lourdes difficultés d’applications (qui bénéficiera des droits associés aux jours donnés ?). Une loi qui repose sur du sentimentalisme. Offrons plutôt des moyens aux parents d’enfants très malades pour qu’ils puissent les accompagner dignement, plutôt que de créer une fausse solidarité nationale.

La proposition de loi visant à encourager l’activité utile des détenus vise à revenir sur la liberté accordé aux détenus de pouvoir choisir s’ils veulent ou pas travailler durant leur détention, pour rendre le travail obligatoire. Mais rien n’est dit en fait sur le travail proposé et sa rétribution. Si le travail des prisonnier est aussi faible, ce n’est pas parce que les prisonniers ne veulent pas travailler, c’est parce que les conditions de travail, les propositions de travail et la rémunération afférantes ne leurs permettent pas d’envisager quoique ce soit. Encore une loi à proposition morale (tuons l’oisiveté dans l’oeuf) qui oublie de regarder les véritables raisons de cet état de fait. C’est assez typique de la logique à l’oeuvre dans beaucoup de propositions de lois. On condamne, on réprimande un comportement moralement, sans regarder ce qui le cause. Oui, ce serait mieux de développer le travail en prison. Mais peut-on pour autant le rendre obligatoire ? Et un travail dans quelles conditions et quelles conditions de revenus ? Personne ne veut travailler pour rien…
Proposition de loi relative à l’instauration d’un système associant les habitants d’un quartier à la prévention de la délinquance : une énième tentative pour mettre en place des comités de vigilance de quartier… sur le modèle des milices citoyennes. Détestable tant dans la forme que sur le fond.

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions en cas d’usage indu d’une carte de stationnement pour personnes handicapées : c’est-à-dire à faire passer d’une amende catégorie 4 (750 euros) à une amende catégorie 5 (1500 euros) une personne reconnue de fraude à la carte de stationnement pour handicapé. Effectivement encore une loi répressive essentielle de la République face à la recrudescence de la fraude au stationnement handicapé qui touche chaque place de chaque parking de chaque commune de France… On devrait peut-être directement le classer dans les délits pénal, non ? Voire peut-être dans les crimes ! A 750 euros pour ma part, ça me semble déjà disproportionné.

Conclusions

A observer les propositions de lois votées par Marie-Hélène Thoraval, on constatera, si on en doute, que notre députée est TRES à droite – amusant, elle qui se présente sur ses affiches comme une député de droite et du centre ! Nombre des propositions de lois qu’elle a cosignée l’ont été avec des députés les plus à droite de l’UMP. Marie-Hélène Thoraval n’est pas tendre : c’est une députée UMP radicale. Si radicale que nombre des lois sécuritaires qu’elle a cosignées ne sont d’ailleurs pas passées, alors même que le gouvernement était lui-même à droite.

Ce décorticage, très long et fastidieux, des lois cosignées par notre députée nous en apprend beaucoup sur ses positions. A le faire, je regrette de n’avoir pas eut le temps en fait, de le faire chaque fois que je recevais une alerte sur une de ses cosignatures. Je pense que cela aurait été plus instructif et plus pédagogique, que cette trop longue liste. C’est à nous d’être les chiens de garde de notre démocratie. C’est à nous, citoyens, de surveiller l’activité des députés que nous avons élus. Il est d’ailleurs regrettable qu’aucune information ne soit donnée sur les propositions de lois cosignées par notre députée dans la presse locale, d’une manière régulière et systématique. Nous avons à participer à notre démocratie, à observer précisément ce qu’ils font, disent et votent à notre place. Je suis persuadé qu’à lire les lois que notre député a soutenu, beaucoup d’électeurs de droite n’hésiteront pas à passer leur chemin aux prochaines législatives. Et que d’autres, plus à droite encore, n’hésiteront pas, eux, à la soutenir.

Il est intéressant de noter que, finalement, beaucoup de lois cosignées par Marie-Hélène Thoraval ne sont pas passées. Des lois si radicales, que même son propre camp n’en a pas voulu. Cela est du aussi en partie à la durée de la législature. Mais tout de même, Marie-Hélène Thoraval montre, par son radicalisme et aussi par son soutien à des lois souvent inaboutties, qu’elle ne remplie pas convenablement son rôle. Elle s’agite, mais peu de lois qu’elle soutient viennent s’inscrire dans notre juridiction. Tant mieux – vu les lois qu’elle a soutenu -, mais c’est tout de même là, le signe d’une faible performance de député.

Propositions de lois laissées de côtées

Propositions de lois 4151, 4134, 4125, 3840, 3848, 3898, 3750 3747, 3671, 3496, 3342, 3223, 3232, 3198, 3176. Beaucoup des propositions de lois laissées de côtées s’inscrivent en fait dans des réglementations plus vastes dont elles ne se veulent que des compléments parfois formels. D’autres m’ont semblées anecdotiques. Je n’avais pas prétention à tout évoquer. Je n’ai pas cherché à tout couvrir, mais vous pouvez vous y plongez, si vous le souhaitez. Signalons néanmoins que nombreuses sont celles qui s’intéressent à la législation des débits de boissons – la 3750, la 3747 – cherchant à amender cette loi compliquée, plutôt que chercher à la reposer à plat. Les propositions de loi 3418 et 3369 mériteraient aussi plus d’attention que je ne leur en ai porté (faute de temps).

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Written by leromanais

2 juin 2012 à 18 h 34 mi

Publié dans Politique

Une Réponse

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  1. Un article complet, critique et objectif.

    Chris

    21 août 2015 at 10 h 50 mi


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