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Le bilan législatif de Marie-Hélène Thoraval (1/3) : lobby, mon ami

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Il y a peu Marie-Hélène Thoraval, député UMP de la 4e circonscription de la Drôme, dressait sur son site un rapide bilan de son action à l’Assemblée nationale. L’essentiel de l’action d’un député, faut-il le rappeler, est de faire des propositions de lois, qui finissent par être adoptées (ou pas) et qui deviennent des règles et des lois auxquelles nous devons nous conformer. Les députés ont donc un rôle bien plus considérable que le Président que nous venons d’élire. Ce sont eux qui votent nos lois !

En une année (Marie-Hélène Thoraval est députée depuis le 28 décembre 2010, suite au décès de Gabriel Biancheri dont elle était la suppléante), Marie Hélène Thoraval a donc proposé 2 lois et cosigné 64 propositions de loi.

Intéressons-nous tout d’abord aux deux lois que notre députée a proposées par elle-même.

Une petite prune Marie-Hélène ?

La première loi qu’a signé Marie-Hélène Thoraval porte donc sur la prorogation du privilège fiscal des bouilleurs de cru (.pdf). L’idée est assez simple, elle consiste à prolonger à vie le privilège fiscal des derniers bouilleurs de cru – qui seraient encore quelques « 100 000 personnes » puisque depuis 1959 ce privilège (datant de Napoléon) n’est plus transmissible par héritage – leur permettant de ne pas payer de taxes sur une partie de leur production d’alcool personnel (soit 10 litres d’alcool pur par an, ou 20 litres à 50 degrés) – alors que ce droit devait s’arrêter au 31 décembre 2012. L’avantage fiscal accordé n’est pas considérable, puisqu’il porte sur 76 euros par bouilleur et par an en moyenne, soit grosso modo, un manque à gagner pour l’Etat français de 7,6 millions d’euros par an.

Cette loi (et les lois qui ont rapport à ce sujet très spécifique en sont depuis très longtemps une illustration) est une belle illustration du lobbying qui a cours auprès de nos députés. Car en fait, ce sont les syndicats et associations professionnelles des bouilleurs de cru qui sont derrière cette proposition de loi, comme l’explique très bien Matthieu Frécon. Comme c’est souvent le cas dans l’hémicycle, Mme Thoraval, ici, a visiblement signé une loi préparée par d’autres.

Personnellement – et je pense que vous serez nombreux de mon avis – cette proposition de loi ne me semblait en rien essentielle à l’avenir de notre pays. Au contraire, elle est une bonne illustration des micros arrangements fiscaux qui complexifient inutilement la législation et montre combien le lobbying paysan est encore actif en France, au détriment d’innombrables autres professions (qui représentent pourtant bien plus de gens). Nous avons là un bel exemple de loi qui n’apporte rien du tout. Même les attendus de la loi sont spécieux. En quoi le fait de proroger un avantage fiscal peut-il permettre au savoir-faire de ces paysans de se perpétuer… alors que le privilège des bouilleurs de cru est figé depuis les années 60 et que l’exemption fiscale n’empêche pas nombre d’entre eux d’être devenus des producteurs d’alcool légaux ?

Ouest-France soulignait d’ailleurs que cette proposition de loi avait été adoptée contre l’avis du gouvernement Fillon… qui ne voyait pas cette mesure comme essentielle, on le comprend. Cela ne fait pas de Marie-Hélène Thoraval une rebelle a son parti, comme le montrera la seconde partie de ce dossier.

Renégocier l’imprévisible ?

La seconde loi signée de notre députée est plus intéressante et porte sur la possibilité de renégocier un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution (.pdf). Elle vise à introduire une clause d’imprévisibilité dans la Force obligatoire du contrat.

La clause d’imprévisibilité est une question de droit des affaires assez technique. Elle consiste à introduire une clause dans les contrats permettant à l’une des deux parties de renégocier le contrat en cas de transformation des conditions ou du contexte par rapport au moment où il a été signé. L’exemple classique est qu’un fournisseur puisse renégocier son contrat avec un donneur d’ordre si les conditions qui permettent son exécution ont changé (par exemple, et cela risque de se produire de plus en plus souvent : hausse du prix des matières premières rendant le prix du produit proposé par contrat difficilement tenable) comme l’explique le juriste Thierry Charles.

Est-ce vraiment utile ? Les contrats ont tendance de plus en plus à prévoir les conditions d’évolutions (et ce, dans les deux sens). La jurisprudence a plutôt tendance semble-t-il a être favorable aux renégociations, hormis la Cour de cassation, qui préfère que les contractants prévoient eux-mêmes les clauses de renégociation (voir également cette rapide analyse). La proposition est peut-être une bonne chose pour les fournisseurs qui n’ont pas nécessairement les mêmes services juridiques que les donneurs d’ordre ?

Je ne sais pas qui a inspiré cette proposition de loi à Mme Thoraval, mais elle est bien plus intéressante que la première en tout cas. Je ne suis pas spécialiste en droit des affaires pour juger de son intérêt, qui me semble être assez limité, tant les contrats tendent à se prémunir de plus en plus même de l’imprévisible… Néanmoins, elle était plus intéressante que la première. Celle-ci, si je ne me trompe, n’a pas été adoptée.

Un député sert-il à répercuter des propositions écrites par d’autres ?

Durant sa mandature, Marie-Hélène Thoraval a cosigné 63 lois et 63 amendements à des propositions de loi. Nous observerons les lois qu’elle a cosignées dans notre prochain billet, mais attardons-nous rapidement sur les amendements déposés. Sur les 63 amendements déposés, 55 ont été retirés, rejetés, non soutenus ou sont tombés.

Seuls 8 ont été adoptés. 4 sont relatifs à des modifications terminologiques autour de la réforme du patrimoine monumental de l’Etat : amendements n°7, amendement n°4, amendement n°9 et amendement n°16 ; 2 à la loi de Finance 2012, amendement n°94A et amendement 314A ; 2 à la loi pour la copie privée amendement n°41 et 40 (nous reviendrons sur cette loi dans la 3e partie de ce dossier puisque Marie-Hélène Thoraval y a joué un rôle important).

Si on observe ses 55 interventions, ses 22 interventions en hémicycle ou ses 28 interventions en commissions, elles sont pour l’essentiel liées à son travail autour de commission pour la copie privée (sur laquelle nous reviendrons dans la 3e partie de ce dossier).

Plus intéressantes sont les 59 questions écrites de Marie-Hélène Thoraval notamment parce qu’elles couvrent de nombreux thématiques et sujets. Ce sont souvent des questions très très précises, voire très techniques, écrites là encore le plus souvent par des lobbyistes actifs, parfois travaillées par l’assistant parlementaire. Les questions écrites donnent souvent l’impression que le député travaille beaucoup, d’autant plus si elles sont nombreuses et variées, alors que bien souvent c’est un copié-collé d’une question précise envoyée en masse par e-mail à l’ensemble des députés par des syndicats ou des associations professionnelles (plus rarement le résultat d’un travail de fond du député et de son attaché). Leur effet est assez réduit. Les questions écrites servent à interpeller les services administratifs des ministères, mais les réponses sont souvent à côté de la plaque, soit parce que les questions pointent vraiment un problème, soit parce que les services administratifs qui parlent via le ministre ne veulent pas répondre. Mais le plus souvent, ce sont les questions qui sont écrites n’importe comment. Bref, le plus souvent, les questions écrites permettent de faire plaisir aux électeurs, qui pensent ainsi que leur député travaille beaucoup.

Sur 59 questions, 37 % ont reçu réponses. Elles vont de questions très générales et un peu creuses sur l’Ambroisie (avec une réponse qui énumère les dispositifs de lutte existants), des questions très générales ou très précises sur des questions de formation dans des cursus spécialisés (souvent médicaux)…

Ce que nous montrent surtout ces questions et cette activité parlementaire, c’est comment nous, en tant que citoyens, devrions utiliser notre député. Quand on observe cette question sur les frais d’obsèques par exemple, soumise peut-être par un citoyen informé ou relayé par une association de consommateurs, on constate bien comment le député répercute les questions posées. De même pour les 2 lois qu’a proposées notre députée. Le député sert pour beaucoup à répercuter à l’Assemblée les questions que d’autres lui posent. On peut regretter qu’il ne soit pas souvent plus autonome. On peut aussi en profiter…

Notre rôle en tant que citoyen, c’est de l’alerter pour lui permettre de poser des questions ou de préparer des lois. Et pour cela, il vaut certainement mieux que la question soit parfaitement posée et la proposition de loi quasiment rédigé, dans la forme attendue (présupposée, puis articles de loi). Il ne faut d’ailleurs pas se limiter à un député, mais visiblement faire des envois en masse : car peu de questions ou de législations proposées viennent du local strict. La partie visible de son travail à l’assemblée, montre bien en tout cas, que les questions d’origine locales sont en fait très largement minoritaires dans son travail.

En s’intéressant au travail du député, on voit bien en tout cas le fonctionnement de l’essentiel de son travail législatif. Et on voit bien en tout cas que c’est à nous de le faire !

Il est dommage, là encore, que les citoyens sont un peu démunis. Si le lobbying parlementaire est d’abord assuré par des entreprises, c’est parce qu’elles ont les moyens d’avoir des juristes pour préparer les textes, pour soumettre des questions précises et les formuler d’une manière législative. Hormis quelques grandes associations citoyennes, ce n’est pas le cas du citoyen lambda, qui doit pour atteindre le cadre législatif, faire aussi l’effort de rendre un texte dans une forme.

Ce qui nous manque aussi, à observer ce travail, c’est certainement un espace local de lobbying, où les gens se rassembleraient pour proposer et discuter de questions, de propositions de loi à soumettre à nos députés. Il se fait plutôt de manière thématique : les associations professionnelles ou les entreprises spécialisées défendant leurs sujets. Mais rien n’est fait dans un cadre local (ou sinon, il est en grande partie invisible ou souterrain). C’est certainement dommage.

Cette première partie de bilan montre bien en tout cas comment nous pourrions tous, citoyens, mieux utiliser nos députés…

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Written by leromanais

13 mai 2012 à 7 h 44 mi

Publié dans Politique

2 Réponses

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  1. Oui les députés sont très probablement sous utilisès, et les sénateurs de la Drôme quel est leur rôle ?
    Ont ils oeuvré pour faire avancer notre belle région ?

    guilene

    14 mai 2012 at 11 h 19 mi

  2. @Guilene. Nous n’allons pas élire de sénateurs là, mais des députés.

    On fera le bilan de Didier Guillaume en son temps (même si, le fait qu’il soit vice-président du Sénat, fait que son action législative est plutôt assez faible, face à ses actions de représentation). Mais vous pouvez vous abonner à son actualité sur ce site : http://www.nossenateurs.fr

    leromanais

    14 mai 2012 at 12 h 25 mi


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