LeRomanais

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Le CNE tué à Romans

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Le Conseil des Prud’hommes de Romans-sur-Isère porte le coup de grâce au Contrat Nouvelle Embauche :

« Or une durée de 2 ans, quel que soit le poste occupé apparaît contraire aux traditions de droit interne ou comparé. Ainsi la période d’essai de droit commun, destinée à apprécier les compétences du salarié et les conditions de l’emploi dont la durée est librement fixée est toutefois soumise à un contrôle juridictionnel pour son caractère raisonnable. En cas de convention collective, la durée moyenne est de l’ordre de 1 à 6 mois. En Europe, à titre d’exemple, le Royaume-Uni, dont le marché est plus souple que le marché français dans une économie plus libérale, a récemment allongé la durée de la période d’essai de 6 mois à 1 an maximum.

Ainsi, une durée de 2 ans uniforme, fixée d’autorité par la loi sans relation avec le poste occupé et ne dépendant pas des conditions d’emploi dans le secteur litigieux, sans possibilité d’appréciation in concreto est obligatoirement déraisonnablement au sens de la convention de l’OIT. (…)

Dès lors, le contrat intervenu sous l’appellation nouvelles embauches s’analyse en un contrat à durée indéterminée de droit commun, alors que d’autant plus l’ordonnance de 2005 a prévu que ce contrat était à durée indéterminée après consolidation. « 

Via L’Union CGT de Romans.

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Written by leromanais

20 avril 2007 à 18 h 13 mi

Publié dans Actualité

Une Réponse

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  1. J’ai pondu un petit article explicatif sur le sujet, publié aujourd’hui sur Agoravox :
    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=22900

    vish

    23 avril 2007 at 16 h 35 mi


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